Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le membre de l’Ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée à cette fin avant le 6 octobre 2011 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, s’y conformer.
D. 903-2011, a. 15.
© Gouvernement du Québec